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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale et songez à créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ? L’un des aspects cruciaux que vous devez aborder est le montant et les modalités des apports au capital de votre structure. Mais pas de panique, cet article est là pour vous éclairer et vous guider dans ce processus ! Découvrez les différents types d’apports au capital d’une SAS, leurs avantages et les règles à respecter pour les réaliser en toute sérénité.
Apport en numéraire : ce qu’il faut savoir
L’apport en numéraire est la méthode la plus fréquemment utilisée pour constituer un capital social dans une SAS. Les associés apportent une somme d’argent qui est ensuite intégrée au patrimoine de la société. En échange de cet apport, les associés reçoivent des actions correspondant à la valeur de leur contribution.
Afin de formaliser cet engagement, les associés doivent remplir un bulletin de souscription qui servira de promesse d’apport en espèces et sera annexé aux statuts. Cette souscription sera considérée comme remplie une fois que les associés auront apporté la somme convenue au capital social.
Quelles sont les règles de libération des apports en numéraire ?
Au moment de la constitution d’une SAS, les associés sont tenus de libérer au moins la moitié du montant total des apports en numéraire. Cela signifie qu’ils doivent verser une partie de l’argent promis à la société. Toutefois, ils ont la possibilité de s’acquitter du solde non libéré dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SAS, selon la décision du président. Il est également possible de verser la totalité des sommes d’argent promises à la société dès sa création.
À noter que si les apports en numéraire sont libérés partiellement, la SAS ne pourra pas bénéficier du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. En effet, pour pouvoir accéder à ce taux réduit, il est nécessaire de libérer intégralement les apports en numéraire. De plus, les intérêts tirés de la rémunération d’apports en comptes courants ne sont pas fiscalement déductibles. Ainsi, si les associés choisissent de libérer seulement une partie des apports, ils devront prendre en compte ces conséquences fiscales.
Comment constituer un apport en numéraire ?
Le dépôt en numéraire dans une SAS doit être effectué sur le compte de la société dans les huit jours suivant la souscription. Plusieurs options sont possibles pour le versement de la somme d’argent :
- sur un compte bancaire au nom de la société
- auprès d’un notaire
Les fonds doivent être accompagnés d’une liste des souscripteurs indiquant leurs noms, domiciles et montants versés, qui sera ensuite communiquée à chaque apporteur.
Après l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés, le président de la société peut demander le déblocage des fonds en présentant l’extrait Kbis au dépositaire. Cependant, si la SAS n’est pas constituée dans les six mois suivant le dépôt des fonds, les associés ont le droit de demander en justice la récupération de leurs apports. Cette condition limite le risque de blocage des fonds pour les associés et assure un délai raisonnable pour la création effective de la SAS.
Quels sont les avantages pour les apporteurs en numéraire ?
Les apporteurs en numéraire bénéficient de plusieurs avantages.
- Ils participent à la constitution du capital social de l’entreprise, ce qui leur confère un statut d’associé et leur permet d’avoir un poids dans les décisions importantes.
- Ils sont rémunérés sous forme de dividendes en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
- En cas de liquidation de l’entreprise, les apporteurs en numéraire sont prioritaires pour récupérer leur investissement initial.
- Les associés peuvent profiter de la valorisation de l’entreprise au fil du temps, ce qui peut augmenter la valeur de leur investissement.
Apport en nature : ce qu’il faut savoir
L’apport en nature permet aux associés de mettre à disposition de la SAS des biens mobiliers ou immobiliers en plus de l’apport en numéraire. Lors de cet apport, l’apporteur transfère la propriété du bien à la société. En échange de cet apport, l’apporteur reçoit des actions de la société, qui représentent sa part de capital et lui confèrent des droits au sein de celle-ci. Cette forme d’apport peut être utilisée pour renforcer les fonds propres de la SAS et diversifier ses actifs.
Comment effectuer un apport en nature ?
Lors d’un apport en nature dans une SAS, il est essentiel de répertorier tous les biens apportés dans les statuts. Cette liste doit comporter plusieurs informations telles que la description détaillée de chaque bien, leur valeur respective, ainsi que l’identité des apporteurs. Il faut préciser le nombre d’actions qui sera remis en échange de chaque apport en nature. Ces informations doivent être clairement mentionnées dans les statuts de la SAS afin de garantir la transparence et la traçabilité des apports en nature.
En vue de procéder à l’évaluation des biens apportés, l’entreprise a pour obligation de désigner un commissaire aux apports. Ce commissaire est chargé de réaliser une expertise et de rédiger un rapport afin de déterminer la valeur des biens apportés en nature. Ce rapport doit être annexé aux statuts de la SAS. Toutefois, il existe deux exceptions à cette obligation :
- Si la valeur de chaque bien apporté est inférieure à 30 000 euros, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert.
- La valeur totale des apports en nature ne peut pas dépasser la moitié du capital social.
Dans ces cas particuliers, il est donc possible de se dispenser de la nomination d’un commissaire aux apports.
Quelles sont les obligations légales liées aux apports en nature ?
La loi stipule que lors de l’immatriculation de la société au RCS, les associés sont tenus de libérer totalement les apports en nature. Ainsi, la SAS devient propriétaire des biens apportés et assume tous les risques qui y sont liés. Toutefois, l’associé qui réalise un apport en nature est également tenu de garantir contre les vices cachés et l’éviction. En d’autres termes, il doit s’assurer que le bien apporté est en bon état et sans défaut, afin que l’entreprise puisse l’utiliser sans problème. Si tel n’est pas le cas, les autres associés peuvent refuser l’apport en nature et demander une indemnisation. De plus, il doit également garantir à la société la possession et la jouissance paisible du bien.
Quid des apports en industrie ?
Les associés d’une SAS ont la possibilité de contribuer avec des apports immatériels non financiers tels que leur savoir-faire ou leurs connaissances techniques spécifiques à la société. En échange de cet apport, l’associé reçoit des actions qui lui permettent de participer aux bénéfices et aux décisions collectives de la société.
Cependant, ces actions ne peuvent pas être échangées, cédées ou transférées, et en cas de décès ou de cessation d’activité de l’apporteur en industrie, son apport disparaît. Pour garantir la transparence et l’équité, il est nécessaire de respecter certaines formalités, telles que l’évaluation de l’apport en faisant appel à un commissaire aux apports et de préciser les conditions de souscription et de répartition des actions dans les statuts de la société.